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Décret n°2017-185 du 13 février 2017

modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

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Décret fixant les indices de traitement des personnels civils du ministère de la défense

Résumé. Ce décret fixe les indices de traitement des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense pour les années 2017 à 2019, met à jour la liste des corps et emplois infirmiers et paramédicaux, et entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 (Fixation des salaires des employés civils du ministère de la défense) modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 (Ajustement des indemnités des fonctionnaires) portant mise en œuvre de la mesure dite de « transfert primes/points » ;

Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 (Règles de carrière pour le personnel médical et technique militaire) portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense en date du 21 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 30 novembre 2016,

Décrète :

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Fixation des indices indiciaires pour les personnels civils de rééducation et médico-techniques

Résumé. Les indices de traitement des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense sont fixés pour les années 2017 à 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des corps infirmiers et paramédicaux

Résumé. Le décret met à jour la liste des corps et emplois infirmiers et paramédicaux dans les différentes fonctions publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2016-588 du 11 mai 2016Art.
- Décret n°2016-588 du 11 mai 2016
Art. null

En vigueur depuis le 16 février 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 16 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 16 février 2017

Décret n°2017-185 du 13 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4