A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004Art. 12 → Version 1Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004Art. 13 → Version 1Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004Art. 15 → Version 1
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004Art. 12, Art. 13, Art. 15