A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004Art. 11 → Version 1
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004Art. 11
Décret n°2017-1833 du 28 décembre 2017
Article 10
Effets de cet article
cite
Code de la défenseart. L4139-1 Code de la défenseart. L4139-2 Code de la défenseart. L4139-3 Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006art. 4 Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006art. 7 Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006art. 11 Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006art. 12 Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009