Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006

Article 11

Créé le 31 décembre 2006 · En vigueur depuis le 6 avril 2013

La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé en application de l' article L. 63 du code du service national , de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité pour s'ajouter à l'ancienneté retenue pour le classement en application des articles 7 à 10 ci-dessus.

Effets de cet article

cite

 Code du service nationalart. L63 Code du service nationalart. L120-33

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 5 avril 2013