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Décret n°2017-1829 du 28 décembre 2017

fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne

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Augmentation de la redevance d'archives

Résumé. Le décret augmente légèrement la redevance d'archives et précise sa date d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies (Redevance sur les paris hippiques en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts (Redevance sur les paris hippiques en ligne),

Décrète :

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Augmentation du taux de la redevance d'archives

Résumé. Le taux de la redevance d'archives augmente de 6,5% à 6,7%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2017-1829 du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3