A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-909 du 3 août 2010Art. 1 → Version 6
- Décret n°2010-909 du 3 août 2010Art. 1
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Décret n°2017-1829 du 28 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies ;
Vu le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts,
Décrète :
Créé le 31 décembre 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Créé le 1 janvier 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017
Décret n°2017-1829 du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3