Décret n°2017-1829 du 28 décembre 2017

Article 2

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

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