Décret n°2017-1827 du 28 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Le comptable spécialisé du domaine assure, dans les limites de la circonscription régionale d'Ile-de-France, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives :

  • aux opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence ;
  • aux opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Rôle du comptable spécialisé du domaine en Île-de-France

Résumé. Le comptable spécialisé du domaine en Île-de-France gère les recettes et dépenses liées à la gestion de patrimoines, aux dons et legs, aux biens sans maître, etc.

Le comptable spécialisé du domaine assure, dans les limites de la circonscription régionale d'Ile-de-France, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives :

  • aux opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence ;
  • aux opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance