Décret n°2017-1827 du 28 décembre 2017

Article 7

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Article 7

La direction nationale d'interventions domaniales comprend, outre des services communs, un service chargé des fonctions comptables ainsi que des services chargés de la gestion des successions et de la vente des biens immobiliers et mobiliers, des services chargés d'évaluations immobilières et des services de renfort et d'assistance technique en matière domaniale.

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Organisation et missions de la direction nationale d'interventions domaniales

Résumé. L'article décrit les différentes missions de la direction nationale d'interventions domaniales, notamment la gestion des successions, la vente de biens et l'évaluation immobilière.

La direction nationale d'interventions domaniales comprend, outre des services communs, un service chargé des fonctions comptables ainsi que des services chargés de la gestion des successions et de la vente des biens immobiliers et mobiliers, des services chargés d'évaluations immobilières et des services de renfort et d'assistance technique en matière domaniale.

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