Décret n°2017-1827 du 28 décembre 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des opérations afférentes au compte de commerce « opérations commerciales des domaines » effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger, à l'exception des opérations définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des opérations commerciales par le comptable spécialisé

Résumé. Le comptable spécialisé du domaine gère les opérations commerciales des domaines sur tout le territoire, sauf exceptions.

Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des opérations afférentes au compte de commerce « opérations commerciales des domaines » effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger, à l'exception des opérations définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance