Décret n°2017-1827 du 28 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des recettes du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Il assure le recouvrement de ces recettes, sauf exceptions prévues par arrêté du ministre chargé du budget.
Il est comptable assignataire des dépenses de ce compte d'affectation spéciale dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Rôle du comptable spécialisé dans la gestion des finances immobilières de l'État

Résumé. Le comptable spécialisé du domaine gère les recettes et dépenses d'un compte spécial pour l'immobilier de l'État.

Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des recettes du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Il assure le recouvrement de ces recettes, sauf exceptions prévues par arrêté du ministre chargé du budget.
Il est comptable assignataire des dépenses de ce compte d'affectation spéciale dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.

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