En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service national pour l'immobilier de l'État
La direction nationale d'interventions domaniales est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques.
Elle est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.