Décret n°2017-1827 du 28 décembre 2017

Article 1

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Article 1

La direction nationale d'interventions domaniales est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques.
Elle est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Création d'un service national pour l'immobilier de l'État

Résumé. Un nouveau service national pour gérer les biens de l'État a été créé.

La direction nationale d'interventions domaniales est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques.
Elle est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.

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