A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 > > Art. 12 > >

> - Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 > > Art. 12 > >

Les fonctionnaires relevant des corps régis par les décrets mentionnés à l'article 1er conservent avec effet au 1er janvier 2016 les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 pour un avancement d'échelon et non utilisées.