Article 1
A compter du 1er janvier 2016, les articles 12 des décrets n° 2012-605 et n° 2012-606 du 30 avril 2012 susvisés sont ainsi modifiés :
1° Au I, le mot : « moyenne » est supprimé ;
2° Le II est abrogé.
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JORF n°0039 du 15 février 2017
Article 1
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Version 1
A compter du 1er janvier 2016, les articles 12 des décrets n° 2012-605 et n° 2012-606 du 30 avril 2012 susvisés sont ainsi modifiés :
1° Au I, le mot : « moyenne » est supprimé ;
2° Le II est abrogé.