Décret n°2017-182 du 13 février 2017

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires relevant des corps régis par les décrets mentionnés à l'article 1er (Suppression des réductions et majorations d'ancienneté pour certains agents de la DGSE) conservent avec effet au 1er janvier 2016 les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 pour un avancement d'échelon et non utilisées.

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En vigueur depuis le 16 février 2017

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Conservation des réductions d'ancienneté pour l'avancement des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires gardent les avantages d'ancienneté non utilisés avant 2016 pour leur avancement.

Les fonctionnaires relevant des corps régis par les décrets mentionnés à l'article 1er (Suppression des réductions et majorations d'ancienneté pour certains agents de la DGSE) conservent avec effet au 1er janvier 2016 les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 pour un avancement d'échelon et non utilisées.

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 2017

Source : Légifrance