Décret n°2017-181 du 13 février 2017

Article 33

Créé le 1 janvier 2017

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 25 conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 30 novembre 2024