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Décret n°2017-1809 du 28 décembre 2017

modifiant le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure

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Augmentation de l'abattement sur les indemnités des fonctionnaires

Résumé. Un décret augmente le montant maximal de l'abattement sur les indemnités des fonctionnaires de catégorie A à partir de 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu l'article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil) ;

Vu le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 (Modernisation des carrières et rémunérations des fonctionnaires de la DGSE) pris en application de l'article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 22 novembre 2017,

Décrète :

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Augmentation du montant maximal annuel brut de l'abattement pour les fonctionnaires de catégorie A

Résumé. Le montant maximal annuel brut de l'abattement sur les indemnités des fonctionnaires de catégorie A passe à 389 euros à partir de 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 28 décembre 2017 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2018.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1809 du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3