Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du montant maximal annuel brut de l'abattement pour les fonctionnaires de catégorie A
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des dates d'application des montants maximaux annuels bruts d'abattement pour la catégorie A
- Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016Art. 3
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