Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016)Loi de finances pour 2016La loi de finances pour 2016 réduit le déficit budgétaire et organise les impôts et dépenses de l'État. de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires)Art. 148Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnairesLes fonctionnaires voient leurs indemnités réduites selon leur catégorie, mais leur avancement d'échelon devient automatique et basé sur l'ancienneté. ;
Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 (Règles pour les médecins et pharmaciens pompiers)Règles pour les médecins et pharmaciens pompiersCe décret organise les règles pour les médecins et pharmaciens qui travaillent dans les services de pompiers, en couvrant leur recrutement, formation, avancement et conditions de travail. modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 (Augmentation des indices bruts pour les médecins et pharmaciens sapeurs-pompiers)Augmentation des indices bruts pour les médecins et pharmaciens sapeurs-pompiersCe décret augmente les salaires des médecins et pharmaciens pompiers pour les années 2017 à 2019, avec une application à partir du 1er octobre 2016. portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 29 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Décrète :