A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007Art. 3 → Version 3
-Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007Art. 3
1 version
1 modifié
Décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016
Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007Art. 21 → Version 3
-Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007Art. 21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007Art. 25-1 → Version 2
-Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007Art. 25-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007Art. 25-2 → Version 2
-Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007Art. 25-2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2020→Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020
Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2020
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31