A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5322-1 → Version 8Code de la santé publiqueArt. R5322-2 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5322-4 → Version 4
- Code de la santé publiqueArt. R5322-1, Art. R5322-2, Art. R5322-4