Décret n°2017-1776 du 27 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne sont pas applicables aux présents traitements.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du responsable du traitement.

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Restrictions sur certains droits dans le traitement des données

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Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne sont pas applicables aux présents traitements.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du responsable du traitement.

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