Décret n°2017-1776 du 27 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur enregistrement.

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les informations personnelles sont gardées pendant dix ans maximum à partir de leur enregistrement.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur enregistrement.

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