Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement de conformité pour les traitements de données
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Collecte de données sur les accidents de la route) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 et du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données), d'un engagement de conformité faisant référence aux dispositions du présent décret accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.