Décret n°2017-1776 du 27 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données des traitements font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure, la nature de l'opération et le document concerné. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

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Enregistrement et conservation des modifications de données

Résumé. Les modifications apportées aux données doivent être enregistrées et conservées pendant trois ans.

Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données des traitements font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure, la nature de l'opération et le document concerné. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

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