Décret n°2017-1776 du 27 décembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Dans le respect des conditions fixées par l'article 11-1 du code de procédure pénale (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées), peuvent être enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er (Collecte de données sur les accidents de la route), en conséquence de l'enregistrement des pièces de procédure judiciaire relatives aux accidents de la circulation routière, les données personnelles figurant dans ces documents.
Ces données personnelles sont susceptibles d'appartenir aux catégories suivantes :
1° Etat civil : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
3° Adresse postale ;
4° Numéro et état de validité du permis de conduire ;
5° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
6° Infractions constatées au code de la route ;
7° Résultats des épreuves de dépistages de l'imprégnation alcoolique ou de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
8° Données de santé ;
9° Informations sur la profession, la police d'assurance ou le comportement des personnes impliquées dans l'accident, l'ensemble des circonstances de cet accident et du déplacement à l'occasion duquel il a eu lieu, et les constatations faites à cette occasion ;
10° Autres informations ou données dont l'enregistrement est autorisé dans les logiciels de rédaction des procédures de la police nationale et de la gendarmerie nationale par les décrets du 27 janvier 2011 susvisés.
II. - Il est interdit de rechercher dans les documents enregistrés, de recopier ou d'extraire de ces documents, de façon automatisée ou non, les données permettant d'identifier les personnes qui y sont mentionnées, ainsi que les données, autres que les données de santé, mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des données personnelles dans les accidents de la route

Résumé. L'article autorise l'enregistrement de certaines données personnelles dans les procédures judiciaires relatives aux accidents de la route, tout en interdisant leur extraction automatisée.

I. - Dans le respect des conditions fixées par l'article 11-1 du code de procédure pénale (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées), peuvent être enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er (Collecte de données sur les accidents de la route), en conséquence de l'enregistrement des pièces de procédure judiciaire relatives aux accidents de la circulation routière, les données personnelles figurant dans ces documents.
Ces données personnelles sont susceptibles d'appartenir aux catégories suivantes :
1° Etat civil : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
3° Adresse postale ;
4° Numéro et état de validité du permis de conduire ;
5° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
6° Infractions constatées au code de la route ;
7° Résultats des épreuves de dépistages de l'imprégnation alcoolique ou de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
8° Données de santé ;
9° Informations sur la profession, la police d'assurance ou le comportement des personnes impliquées dans l'accident, l'ensemble des circonstances de cet accident et du déplacement à l'occasion duquel il a eu lieu, et les constatations faites à cette occasion ;
10° Autres informations ou données dont l'enregistrement est autorisé dans les logiciels de rédaction des procédures de la police nationale et de la gendarmerie nationale par les décrets du 27 janvier 2011 susvisés.
II. - Il est interdit de rechercher dans les documents enregistrés, de recopier ou d'extraire de ces documents, de façon automatisée ou non, les données permettant d'identifier les personnes qui y sont mentionnées, ainsi que les données, autres que les données de santé, mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL).

Historique des versions

Source : Légifrance