Décret n°2017-1773 du 26 décembre 2017

Article 2

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L'unité de référence de la vacation est la journée.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Rémunération des membres de la commission des sanctions

Résumé. Un membre de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption est payé pour chaque journée où il participe aux réunions ou prépare un rapport.

L'unité de référence de la vacation est la journée.

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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Source : Légifrance