En vigueur depuis le 29 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des membres de la commission des sanctions
Résumé. Un membre de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption est payé pour chaque journée où il participe aux réunions ou prépare un rapport.
L'unité de référence de la vacation est la journée.