Créé le 29 décembre 2017
L'unité de référence de la vacation est la journée.
Décret n°2017-1773 du 26 décembre 2017
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017
L'unité de référence de la vacation est la journée.
Créé le 29 décembre 2017
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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017
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