Décret n°2017-1773 du 26 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Le montant unitaire de la vacation ainsi que le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la justice et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Fixation des vacations pour les membres d'une commission

Résumé. Le montant et le nombre de vacations pour les membres d'une commission sont fixés par des ministres.

Le montant unitaire de la vacation ainsi que le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la justice et de la fonction publique.

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