Décret n°2017-1773 du 26 décembre 2017

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Exécution du décret sur les vacations des membres de la commission anticorruption

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des comptes publics de l'application du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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