Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il exerce, notamment, les attributions suivantes :
1° Il délibère sur les orientations générales de l'établissement ;
2° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement et le règlement intérieur du conseil d'administration qui définit notamment les conditions de fonctionnement du comité de pilotage prévu à l'article 11 (Création d'un comité de pilotage pour les Jeux Olympiques et Paralympiques) ;
3° Il arrête le règlement financier de l'établissement et se prononce sur l'affectation du résultat ;
4° Il autorise la conclusion des conventions conclues avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ;
5° Il autorise la conclusion des conventions conclues entre l'établissement, le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, y compris celles passées avec ses filiales ;
6° Il détermine la nature des conventions nécessaires au fonctionnement de l'établissement soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il fixe ;
7° Il approuve les conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;
8° Il vote le budget et ses modifications. Il arrête le compte financier ;
9° Il constate la défaillance des collectivités chargées de la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 2 (Rôle de la SOLIDEO pour les JO de Paris 2024), se prononce sur toute mesure nécessaire de substitution au maître d'ouvrage en application du 3° du II de l'article 53 de la loi du 28 février 2017 (Création d'une société pour les JO de Paris 2024) précitée et approuve les conventions qui en résultent ;
10° Il autorise les emprunts, l'octroi ou la constitution de toute sûreté ou garantie personnelle ou réelle ;
11° Il approuve les transactions et le recours à l'arbitrage ;
12° Il fixe les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement ;
13° Il décide de la création ou la cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes ;
14° Il peut prévoir la création de comités spécialisés dont il définit l'objet, la composition, les modalités de fonctionnement et de compte rendu ;
15° (Supprimé) ;
16° Il fixe le siège de l'établissement ;
17° Il fixe les limites dans lesquelles le directeur général exécutif est chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption ou de priorité prévus à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme (Pouvoirs des établissements publics d'aménagement) dont il est titulaire ou délégataire ;

18° Il approuve la convention conclue avec l'établissement public Grand Paris Aménagement conformément aux dispositions du III bis de l'article 53 (Création d'une société pour les JO de Paris 2024) de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités) relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et à l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme (Partage de ressources entre établissements publics).

Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer au directeur général de l'établissement tout ou partie de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1° à 10°, 12°, 13°, 16° et 18°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du conseil d'administration dans un établissement public

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public a de nombreuses responsabilités, comme fixer les règles, approuver les budgets et les conventions, et gérer les finances.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il exerce, notamment, les attributions suivantes :
1° Il délibère sur les orientations générales de l'établissement ;
2° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement et le règlement intérieur du conseil d'administration qui définit notamment les conditions de fonctionnement du comité de pilotage prévu à l'article 11 (Création d'un comité de pilotage pour les Jeux Olympiques et Paralympiques) ;
3° Il arrête le règlement financier de l'établissement et se prononce sur l'affectation du résultat ;
4° Il autorise la conclusion des conventions conclues avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ;
5° Il autorise la conclusion des conventions conclues entre l'établissement, le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, y compris celles passées avec ses filiales ;
6° Il détermine la nature des conventions nécessaires au fonctionnement de l'établissement soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il fixe ;
7° Il approuve les conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;
8° Il vote le budget et ses modifications. Il arrête le compte financier ;
9° Il constate la défaillance des collectivités chargées de la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 2 (Rôle de la SOLIDEO pour les JO de Paris 2024), se prononce sur toute mesure nécessaire de substitution au maître d'ouvrage en application du 3° du II de l'article 53 de la loi du 28 février 2017 (Création d'une société pour les JO de Paris 2024) précitée et approuve les conventions qui en résultent ;
10° Il autorise les emprunts, l'octroi ou la constitution de toute sûreté ou garantie personnelle ou réelle ;
11° Il approuve les transactions et le recours à l'arbitrage ;
12° Il fixe les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement ;
13° Il décide de la création ou la cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes ;
14° Il peut prévoir la création de comités spécialisés dont il définit l'objet, la composition, les modalités de fonctionnement et de compte rendu ;
15° (Supprimé) ;
16° Il fixe le siège de l'établissement ;
17° Il fixe les limites dans lesquelles le directeur général exécutif est chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption ou de priorité prévus à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme (Pouvoirs des établissements publics d'aménagement) dont il est titulaire ou délégataire ;

18° Il approuve la convention conclue avec l'établissement public Grand Paris Aménagement conformément aux dispositions du III bis de l'article 53 (Création d'une société pour les JO de Paris 2024) de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités) relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain et à l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme (Partage de ressources entre établissements publics).

Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer au directeur général de l'établissement tout ou partie de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1° à 10°, 12°, 13°, 16° et 18°.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1077 du 12 novembre 2025art. 2 : Modification de l'organisation administrative d'un établissement public

En résumé. Le conseil d'administration perd ses attributions concernant le personnel, gagne une nouvelle compétence pour approuver une convention avec Grand Paris Aménagement, et des ajustements mineurs dans les délégations de pouvoir.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance