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Arrêté du 28 novembre 2017

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans certaines communes

Résumé. Un arrêté reconnaît certaines communes en état de catastrophe naturelle après des vents cycloniques, ce qui permet aux assurés d'être couverts pour les dommages causés.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu les avis rendus le 30 octobre 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle ;

Vu le rapport météorologique de Météo-France daté du 24 octobre 2017 qui procède à la caractérisation des vents générés par le cyclone Maria ayant touché la Guadeloupe du 18 au 19 septembre 2017,

Arrêtent :

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des vents cycloniques

Résumé. Un arrêté liste les communes reconnues en état de catastrophe naturelle après des vents cycloniques, ainsi que celles dont la demande a été refusée.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

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Garantie d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Un état de catastrophe naturelle peut permettre aux assurés d'être couverts pour les dommages causés par des événements naturels, comme des vents cycloniques.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

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Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. La franchise d'assurance pour catastrophe naturelle peut varier selon le nombre de catastrophes similaires dans les cinq dernières années, surtout si la commune n'a pas de plan de prévention.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

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Publication d'un arrêté sur les catastrophes naturelles

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer sur les catastrophes naturelles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Guadeloupe

Résumé. La Guadeloupe a été frappée par des vents cycloniques en septembre 2017, ce qui a conduit à la reconnaissance de plusieurs communes en état de catastrophe naturelle.
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Reconnaissance d'état de catastrophe naturelle dans les Antilles

Résumé. Certaines communes des Antilles n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle après les vents cycloniques de septembre 2017.

Fait le 28 novembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Arrêté du 28 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe