Décret n°2017-1759 du 26 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Les intempéries survenues entre les 18 et 19 septembre 2017 dans les collectivités d'outre-mer figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Reconnaissance des intempéries de septembre 2017 comme exceptionnelles

Résumé. Un décret reconnaît que les intempéries survenues en septembre 2017 dans certaines collectivités d'outre-mer étaient exceptionnelles.

Les intempéries survenues entre les 18 et 19 septembre 2017 dans les collectivités d'outre-mer figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

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