Décret n°2017-1759 du 26 décembre 2017

Article 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Les intempéries survenues entre les 18 et 19 septembre 2017 dans les collectivités d'outre-mer figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.