Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Le régime budgétaire et comptable de l'établissement public applicable en vertu du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation. Le contrôle budgétaire continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution.
L'agent comptable demeure en fonction pendant la durée des opérations de liquidation. Il en est de même des agents appelés à assister le liquidateur.
Le compte financier de l'année 2017 est établi par l'agent comptable, visé par le liquidateur et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'emploi et du budget.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Maintien des règles budgétaires pendant la liquidation du Fonds de solidarité

Résumé. Pendant la liquidation du Fonds de solidarité, les règles budgétaires et comptables restent en vigueur, l'agent comptable continue son travail, et le compte financier de 2017 doit être approuvé par les ministres concernés.

Le régime budgétaire et comptable de l'établissement public applicable en vertu du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation. Le contrôle budgétaire continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution.
L'agent comptable demeure en fonction pendant la durée des opérations de liquidation. Il en est de même des agents appelés à assister le liquidateur.
Le compte financier de l'année 2017 est établi par l'agent comptable, visé par le liquidateur et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'emploi et du budget.

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En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

Source : Légifrance