Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Pouvoirs étendus du liquidateur du Fonds de solidarité

Résumé. Le liquidateur a tous les pouvoirs pour gérer les finances et les actions juridiques du Fonds de solidarité.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

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En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

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