Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017

Article 2

Créé le 25 décembre 2017

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

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En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017