Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation. Ce compte est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'emploi et du budget.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Plan financier pour la fermeture d'un fonds

Résumé. Le liquidateur d'un fonds doit préparer un plan financier prévisionnel pour la fermeture du fonds, qui sera approuvé par les ministres concernés.

Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation. Ce compte est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'emploi et du budget.

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En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

Source : Légifrance