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Chapitre III

Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie B de la fonction publique de l'État

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Article 31

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Article 30

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-622 du 27 mars 1993 > > Art. 9 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-622 du 27 mars 1993

Art. 9