Créé le 24 décembre 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception du 1° de l'article 1er, du 1° de l'article 5 et du 2° de l'article 6.
Décret n°2017-1734 du 21 décembre 2017
Article 8
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En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017