Décret n°2017-1734 du 21 décembre 2017

Article 9

Créé le 24 décembre 2017

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017