A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 92-171 du 21 février 1992Art. 35 → Version 4Décret n° 92-171 du 21 février 1992Art. 50 → Version 4Décret n° 92-171 du 21 février 1992Art. 51 → Version 4
- Décret n° 92-171 du 21 février 1992Art. 35, Art. 50, Art. 51