Décret n°2017-1729 du 21 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2564-20, Art. D2564-24, Art. D2564-21, Art. D2564-25, Art. D2564-22, Art. D2564-26

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Aide financière pour le numérotage des immeubles à Mayotte

Résumé. Les communes de Mayotte peuvent recevoir une aide financière pour le numérotage des immeubles avant fin 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage

A modifié les dispositions suivantes :

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