Créé le 24 décembre 2017
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1729 du 21 décembre 2017
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
Créé le 24 décembre 2017
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017