En vigueur depuis le 24 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code général des collectivités territoriales
Résumé. Ce décret modifie des articles du code général des collectivités territoriales pour mettre à jour les règles de financement des opérations de numérotage.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.