Décret n°2017-1729 du 21 décembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code général des collectivités territoriales

Résumé. Ce décret modifie des articles du code général des collectivités territoriales pour mettre à jour les règles de financement des opérations de numérotage.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Source : Légifrance