Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2564-28 (Aide financière pour le numérotage des maisons à Mayotte)Art. L.2564-28Aide financière pour le numérotage des maisons à MayotteL'État paie la moitié du coût du premier numérotage des maisons à Mayotte si c'est fini avant fin 2018. ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer)Loi pour l'égalité réelle outre-merLa loi de 2017 vise à réduire les inégalités entre l'outre-mer et la métropole en améliorant les conditions de vie, les transports, les droits sociaux, l'éducation, et en renforçant la culture locale. de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 143 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 avril 2017,
Décrète :