Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1672 du 6 décembre 2017

relatif à la compensation financière versée aux communes de Mayotte ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour le numérotage des immeubles à Mayotte

Résumé. L'État aide les communes de Mayotte à payer pour le premier numérotage des immeubles si les travaux sont finis avant fin 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2564-28 (Aide financière pour le numérotage des maisons à Mayotte) ;

Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer) de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 143 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 avril 2017,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour le numérotage des immeubles à Mayotte

Résumé. L'État aide les communes de Mayotte à financer le premier numérotage des immeubles si les travaux sont terminés avant fin 2018.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotageCode général des collectivités territorialesArt. D2564-20 : Aide financière pour le numérotage des immeubles à MayotteCode général des collectivités territorialesArt. D2564-21 : Aide financière pour le numérotage des immeubles à Mayotte
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage , Art. D2564-20, Art. D2564-21, Art. D2564-22

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Décret n°2017-1672 du 6 décembre 2017
Article 1
Article 2