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Décret n°2017-1672 du 6 décembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2564-28 ;

Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 143 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 avril 2017,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotageCode général des collectivités territorialesArt. D2564-20 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2564-21 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2564-22 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage , Art. D2564-20, Art. D2564-21, Art. D2564-22

1 version

4 créés

Article 2

Créé le 9 décembre 2017

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Décret n°2017-1672 du 6 décembre 2017
Article 1
Article 2