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Code du travailArt. D1233-2-1 → Version 2
- Code du travailArt. D1233-2-1
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Décret n°2017-1725 du 21 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1233-4 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 novembre 2017,
Décrète :
Créé le 23 décembre 2017
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017
Décret n°2017-1725 du 21 décembre 2017
Article 1
Article 2