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Décret n°2017-170 du 10 février 2017

modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les provisions des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent fournir des données pour couvrir leurs provisions jusqu'en 2030.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 modifié relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 janvier 2017,

Décrète :

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Extension de la couverture des provisions jusqu'en 2030

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais fournir des données pour couvrir les provisions jusqu'au 31 décembre 2030.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2017

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Exécution d'un décret par le ministre de l'économie

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie doit s'en occuper.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 13 février 2017

Décret n°2017-170 du 10 février 2017
Article 1
Article 2