Décret n°2017-170 du 10 février 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-284 du 26 mars 2008

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la couverture des provisions jusqu'en 2030

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais fournir des données pour couvrir les provisions jusqu'au 31 décembre 2030.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance