Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la couverture des provisions jusqu'en 2030
Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais fournir des données pour couvrir les provisions jusqu'au 31 décembre 2030.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-284 du 26 mars 2008Art. 7 : Rapport annuel obligatoire pour les entreprises d'assurance
→ Version 4
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- Décret n°2008-284 du 26 mars 2008Art. 7