En vigueur depuis le 17 décembre 2017
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Application des nouvelles règles d'aide à la sécurité
Les dispositions de l'article 1er (Modification d'un article du décret de juin 2006) ne s'appliquent qu'aux demandes d'aide à la sécurité déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les demandes d'aide à la sécurité déposées avant cette date demeurent régies par les II à IX de l'article premier du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants) en vigueur avant le présent décret.