Décret n°2017-1695 du 14 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2017

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Exécution d'un décret sur l'aide à la sécurité

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un nouveau décret sur les aides à la sécurité des débits de tabac.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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