Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0293 du 16 décembre 2017
Décret n°2017-1695 du 14 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac,
Décrète :
Article 2
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent qu'aux demandes d'aide à la sécurité déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les demandes d'aide à la sécurité déposées avant cette date demeurent régies par les II à IX de l'article premier du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts en vigueur avant le présent décret.
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2 cités
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin