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Décret n°2017-1695 du 14 décembre 2017

modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides à la sécurité des débits de tabac

Résumé. Ce décret modifie les règles pour l'aide à la sécurité des débits de tabac, en précisant que ces nouvelles règles s'appliquent uniquement aux demandes déposées après son entrée en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac,

Décrète :

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Modification d'un article du décret de juin 2006

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2006-742 du 27 juin 2006, en particulier son article 1.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-742 du 27 juin 2006Art. 1 → Version 3
-Décret n° 2006-742 du 27 juin 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 17 décembre 2017

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Application des nouvelles règles d'aide à la sécurité

Résumé. Les nouvelles règles pour l'aide à la sécurité des débits de tabac s'appliquent uniquement aux demandes déposées après l'entrée en vigueur du décret.

Les dispositions de l'article 1er (Modification d'un article du décret de juin 2006) ne s'appliquent qu'aux demandes d'aide à la sécurité déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les demandes d'aide à la sécurité déposées avant cette date demeurent régies par les II à IX de l'article premier du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants) en vigueur avant le présent décret.

En vigueur depuis le 17 décembre 2017

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Exécution d'un décret sur l'aide à la sécurité

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un nouveau décret sur les aides à la sécurité des débits de tabac.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 2017

Décret n°2017-1695 du 14 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3