Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-477 du 17 mai 2005

Art. 4

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Modification du délai pour demander l'allocation d'orphelin

Résumé. L'allocation pour orphelins et pupilles de membres des formations supplétives est désormais demandée dans un délai de deux ans après la publication du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-477 du 17 mai 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-477 du 17 mai 2005
Art. 4

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