Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai pour demander l'allocation d'orphelin
Résumé. L'allocation pour orphelins et pupilles de membres des formations supplétives est désormais demandée dans un délai de deux ans après la publication du décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-477 du 17 mai 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-477 du 17 mai 2005Art. 4