Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. R612-12

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Ajout d'un pouvoir de reconnaissance du statut de rapatrié

Résumé. Le directeur général peut maintenant reconnaître officiellement le statut de rapatrié.

A modifié les dispositions suivantes :

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