Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un pouvoir de reconnaissance du statut de rapatrié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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Art. R612-12
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance