Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R612-12 > >
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1 modifié
JORF n°0291 du 14 décembre 2017
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R612-12