Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017

JORF n°0291 du 14 décembre 20178 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017

Article suivant

Article 2

Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R611-2 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code des pensions militaires d'invalidité et deart. R611-2 (VD) → Version 2

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017 | Juriblio