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Décret n°2017-1675 du 8 décembre 2017

relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les prestations de transport et leur mise en œuvre

Résumé. Ce décret précise que certaines prestations de transport ne sont pas soumises à un coefficient d'admission nul et confie sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur les rapports du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 273 et 298 et l'annexe II à ce code, notamment son article 206 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision sur l'exclusion des prestations de transport

Résumé. Le décret précise que certaines prestations de transport ne sont pas soumises à un coefficient d'admission nul.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Delphine Gény-Stephann

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Décret n°2017-1675 du 8 décembre 2017
Article 1
Article 2