Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 206 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0287 du 9 décembre 2017
Décret n°2017-1675 du 8 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur les rapports du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 273 et 298 et l'annexe II à ce code, notamment son article 206 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Delphine Gény-Stephann